Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions d’expédition et de livraison
6. Octroi de droits d’utilisation pour les clés de licence
7. Octroi de droits d’utilisation pour les contenus numériques
8. Réserve de propriété
9. Garantie
10. Utilisation des bons promotionnels
11. Utilisation des chèques-cadeaux
12. Droit applicable
13. Juridiction compétente
14. Code de conduite
15. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de Esoft24 GmbH (ci-après le « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre le vendeur et un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») concernant les biens et/ou services présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l’application des conditions propres au client est rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la livraison de supports physiques servant exclusivement de support à des contenus numériques, sauf disposition contraire à cet égard. Au sens des présentes CGV, les contenus numériques sont des données créées et fournies sous forme numérique.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent par analogie à la fourniture de contenus numériques, sauf disposition contraire expresse. Au sens des présentes CGV, les contenus numériques sont des données créées et fournies sous forme numérique.

1.4 Les présentes CGV s’appliquent par analogie à l’achat de bons d’achat, sauf disposition contraire expresse à cet égard.

1,5 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la livraison de bons d’achat, sauf disposition contraire expresse à cet égard.

1.6 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la mise à disposition de clés de licence, sauf accord contraire. Le vendeur s’engage à mettre à disposition une clé de licence permettant d’utiliser les contenus numériques ou services numériques qu’il décrit (ci-après les « produits numériques »), ainsi qu’à accorder les droits d’utilisation contractuellement convenus sur les produits numériques concernés. Le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit numérique. La description du produit concerné par le vendeur fait foi quant aux caractéristiques du produit numérique.

1.7 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.8 Au sens des présentes CGV, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises et/ou services contenus dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Le client peut également soumettre son offre au vendeur par fax, e-mail ou courrier postal.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,
en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de cette confirmation par le client étant déterminante à cet égard, ou
en livrant au client la marchandise commandée, la réception de celle-ci par le client étant déterminante à cet égard, ou
- en invitant le client à payer après qu’il a passé sa commande.

Si plusieurs des options susmentionnées sont possibles, le contrat est conclu au moment où l’une d’elles se réalise pour la première fois. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l’offre, avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lorsque le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à rl et Cie, S.CA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »). Les conditions d’utilisation de PayPal s’appliquent et peuvent être consultées à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=en_DE ou, si le client ne possède pas de compte PayPal, les conditions relatives aux paiements sans compte PayPal s’appliquent et peuvent être consultées à l’adresse https://www.paypal.com/uk/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client choisit un mode de paiement PayPal proposé lors du processus de commande en ligne, le vendeur accepte d’ores et déjà l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Si le client choisit le mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe S.CA, 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après dénommé « Amazon »).

Si, au cours du processus de commande en ligne, le client choisit « Amazon Payments » comme mode de paiement, il donne simultanément un ordre de paiement à Amazon en lançant la transaction de paiement par un clic sur le bouton qui finalise la commande. Dans ce cas, le vendeur déclare accepter l’offre du client au moment où celui-ci déclenche la transaction de paiement en cliquant sur le bouton qui finalise la commande.

2.6 Lorsqu’une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. par e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible par d’autres moyens. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du vendeur et le client peut les consulter gratuitement dans son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant ses identifiants de connexion.

2.7 Avant la validation définitive de la commande au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie. Le client peut corriger ses saisies au cours du processus de commande électronique à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la commande.
Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à tout moment au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.8 Seuls l’allemand et l’anglais sont disponibles pour la conclusion du contrat.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et au moyen d’un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin de pouvoir recevoir à cette adresse les e-mails envoyés par le vendeur. En particulier, si le client utilise des filtres anti-spam, il doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par les tiers chargés par celui-ci du traitement des commandes puissent lui être remis.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur relatives au droit de rétractation.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la TVA légale. Les éventuels frais d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le paiement peut être effectué au moyen de l’un des modes de paiement indiqués dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si le paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une échéance ultérieure.

4.4 Lorsque le mode de paiement par facture est choisi, le prix d’achat est dû après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé sans déduction dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de proposer le paiement par facture uniquement jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce mode de paiement si le montant indiqué est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client de cette restriction de paiement dans les informations de paiement de la boutique en ligne. Le vendeur se réserve également le droit de procéder à une vérification de solvabilité lorsque le mode de paiement par facture est choisi et de refuser ce mode de paiement si le résultat de cette vérification est négatif.

4.5 Lorsqu’il choisit le paiement sur facture, le prix d’achat devient exigible après la livraison et la facturation de la marchandise. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé sans déduction dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de proposer le paiement sur facture uniquement pour les commandes dont le montant ne dépasse pas un seuil déterminé et de refuser ce mode de paiement si ce seuil est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client de cette restriction dans les informations de paiement de la boutique en ligne. Le vendeur se réserve également le droit de vérifier la solvabilité du client lorsque celui-ci choisit le paiement sur facture et de refuser ce mode de paiement si le résultat de cette vérification est négatif.

4.6 Lorsqu’il choisit le mode de paiement « Facture PayPal », le vendeur cède sa créance de paiement à PayPal. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal vérifie la solvabilité du client à partir des données transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement « Facture PayPal » si le résultat de cette vérification est négatif. Si PayPal autorise ce mode de paiement, le client doit régler le montant de la facture à PayPal dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise, sauf si PayPal lui indique une autre échéance. Dans ce cas, seul un paiement à PayPal libère le client de son obligation de paiement. Toutefois, même en cas de cession de la créance, le vendeur reste l’interlocuteur du client pour toute question générale, notamment concernant la marchandise, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs. Les conditions générales d’utilisation de PayPal applicables au mode de paiement « Achat sur facture » s’appliquent également. Elles sont consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/ppkar-tnc?locale.x=en_DE.

4.7 Lorsqu’il choisit le mode de paiement « PayPal par prélèvement automatique », PayPal prélève le montant de la facture sur le compte bancaire du client, après l’octroi d’un mandat de prélèvement SEPA et après l’expiration du délai de prénotification, pour le compte du vendeur. La prénotification désigne toute communication (par exemple, une facture, une police d’assurance ou un contrat) adressée au client pour l’informer d’un prélèvement SEPA. Si le prélèvement est rejeté en raison d’un solde insuffisant ou de coordonnées bancaires erronées, ou si le client conteste le prélèvement alors qu’il n’y est pas autorisé, le client doit prendre en charge les frais occasionnés par le rejet par l’établissement de crédit concerné, s’il en est responsable.

4.8 Si un mode de paiement proposé par le service de paiement « PayPal » est sélectionné, le paiement est traité par PayPal, qui peut également faire appel à des services de prestataires de paiement tiers. Si le vendeur propose également, par l’intermédiaire de PayPal, des modes de paiement impliquant une avance au client (par exemple, le paiement sur facture ou le paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au client. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à l’aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement choisi si le résultat de cette vérification est négatif. Si le mode de paiement choisi est autorisé, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement, avec effet libératoire, qu’à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste compétent pour répondre aux demandes générales des clients, par exemple concernant les marchandises, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.9 Si un mode de paiement proposé par le service de paiement « mollie » est sélectionné, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Mollie BV, Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « mollie »). Les différents modes de paiement proposés par mollie sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour traiter les paiements, mollie peut faire appel à d’autres services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer des conditions de paiement particulières. Le cas échéant, le client en sera informé séparément. De plus amples informations sur « mollie » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.mollie.com/en/privacy

4.10 Si le mode de paiement « Sofortüberweisung » est sélectionné, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir régler le montant de la facture par « Sofortüberweisung », le client doit disposer d’un compte bancaire en ligne autorisé à utiliser « Sofortüberweisung », s’authentifier en conséquence au cours du processus de paiement et confirmer l’ordre de paiement auprès de « SOFORT ». La transaction de paiement est effectuée immédiatement après et le compte bancaire du client est débité. Le client trouvera de plus amples informations sur le mode de paiement « Sofortüberweisung » à l’adresse https://www.klarna.com/sofort/.

5) Conditions d’expédition et de livraison

5.1 Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison communiquée par le client, sauf accord contraire. Dans le cadre du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi. Par dérogation à ce qui précède, si le mode de paiement PayPal est choisi, l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement fait foi.

5.2 Si le transporteur retourne au vendeur la marchandise expédiée parce que la livraison au client est impossible, le client supporte les frais de l’expédition infructueuse. Cette disposition ne s’applique pas aux frais d’envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. Elle ne s’applique pas non plus aux frais de retour si la circonstance ayant rendu la livraison impossible n’est pas imputable au client ou si celui-ci a été temporairement empêché de réceptionner la prestation proposée, sauf si le vendeur l’avait informé de cette prestation dans un délai raisonnable à l’avance.

5.3 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5.4 Les contenus numériques sont fournis au client exclusivement sous forme électronique, comme suit :

• par téléchargement
• par e-mail
• par accès direct via le site Web du vendeur

5.5 Les bons sont mis à la disposition du client comme suit :

- par e-mail

5.6 Les clés de licence sont mises à la disposition du client comme suit :

• par téléchargement
• par e-mail
• par affichage à l’écran

5.7 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou irrégulier auprès de ses propres fournisseurs. Cela ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et si celui-ci a conclu avec son fournisseur, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète. Le vendeur fera tous les efforts raisonnablement possibles pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle seulement de la marchandise, le client en sera informé sans délai et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.

6) Octroi de droits d’utilisation sur des clés de licence

6.1 La clé de licence fournie autorise le client à utiliser le logiciel ou les contenus comme décrit dans la description du produit concerné.

6.2 L’octroi des droits ne prend effet qu’une fois que le client a intégralement payé la rémunération due.

7) Octroi de droits d’utilisation sur des contenus numériques

7.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu sur la boutique en ligne du vendeur, celui-ci accorde au client un droit non exclusif, illimité dans le temps et dans l’espace, d’utiliser les contenus fournis à des fins privées et professionnelles.

7.2 La transmission des contenus à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors des conditions générales est interdite, sauf si le vendeur a consenti au transfert à des tiers de la licence faisant l’objet du contrat.

7.3 La concession des droits conformément à l’article 158, paragraphe 1, du BGB (Code civil allemand) ne prend effet que lorsque le client a intégralement payé la rémunération convenue par contrat. Le vendeur peut autoriser provisoirement l’utilisation des contenus faisant l’objet du contrat avant cette date. Une telle autorisation provisoire n’entraîne aucun transfert de droits.

8) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation avant paiement, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

9) Garantie

9.1 Sauf disposition contraire, les règles légales relatives à la garantie des vices s’appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la livraison de marchandises :

9.2 Si le client agit en tant que commerçant

• le vendeur peut choisir le mode d’exécution ultérieure,
• pour les biens neufs, le délai de prescription des recours au titre des défauts est d’un an à compter de la livraison des biens,
• pour les biens d’occasion, les droits et recours fondés sur des défauts sont exclus,
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu’un remplacement est effectué au titre de la responsabilité pour vices.

9.3 Les limitations de responsabilité et réductions des délais de prescription susmentionnées ne s’appliquent pas

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais du donneur d’ordre,
• si le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
• aux biens qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé la défectuosité de celui-ci,
• à toute éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques dans le cadre de contrats portant sur la livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

9.4 En outre, pour les commerçants, les délais de prescription légaux applicables aux éventuels recours légaux restent inchangés.

9,5 Si le client est un commerçant au sens de l’article 1 du HGB (Code de commerce allemand), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation prévue à l’article 377 du HGB. Si le client omet de respecter les obligations de notification qui y sont prévues, les marchandises sont réputées acceptées.

9.6 Si le client agit en tant que consommateur, il lui est demandé de signaler sans délai au transporteur tout dommage survenu pendant le transport et d’en informer le vendeur. Le fait que le client ne le fasse pas n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre de la garantie des vices.

10) Utilisation des bons promotionnels

10.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’opérations promotionnelles, pour une durée de validité déterminée, et que le client ne peut pas acheter (ci-après les « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et pendant la période indiquée.

10.2 Certains produits peuvent être exclus de l’offre de bons, si une restriction correspondante est prévue dans le contenu du bon promotionnel.

10.3 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

10.4 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le vendeur ne rembourse aucun solde restant.

10.5 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, le client peut choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

10.6 Le solde du bon promotionnel n’est ni remboursé en espèces ni rémunéré.

10.7 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, les marchandises payées en totalité ou en partie avec ce bon.

10.8 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur peut valablement s’acquitter de son obligation en fournissant la prestation au détenteur qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s’applique pas si le vendeur sait, ou ignore par négligence grave, que le détenteur n’est pas autorisé à utiliser le bon promotionnel, qu’il est incapable juridiquement ou qu’il n’est pas habilité à représenter son titulaire.

11) Utilisation des chèques-cadeaux

11.1 Les chèques achetés dans la boutique en ligne du vendeur (ci-après « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire sur le chèque.

11.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année de l’achat du chèque-cadeau. Les soldes restants sont crédités sur le compte client associé au chèque-cadeau.

11.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Aucune déduction ultérieure n’est possible.

11.4 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande.

11.5 Les chèques-cadeaux peuvent être utilisés uniquement pour l’achat de marchandises, et non pour l’achat d’autres chèques-cadeaux.

11.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, le client peut choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

11.7 Le solde d’un chèque-cadeau n’est ni remboursé en espèces ni rémunéré.

11.8 Le chèque-cadeau est transmissible. Le vendeur peut valablement s’acquitter de son obligation en fournissant la prestation au détenteur qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s’applique pas si le vendeur sait, ou ignore par négligence grave, que le détenteur n’est pas autorisé à utiliser le chèque-cadeau, qu’il est incapable juridiquement ou qu’il n’est pas habilité à représenter son titulaire.

12) Droit applicable

12.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

12.2 Ce choix de loi ne s’applique pas, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

13) Juridiction compétente

Si le client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine distinct de droit public dont le siège se trouve sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur constitue le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur constitue le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les prétentions issues du contrat peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas précités, le vendeur est toutefois en droit de saisir également le tribunal du siège du client.

14) Code de conduite

14.1 Le vendeur respecte les normes de qualité « EHI-zertifizierter Online-Shop der EHI Retail Institute GmbH », consultables à l’adresse http://www.shopinfo.net/haendler/kriterien/index.html.

14.2 Le vendeur respecte les normes de qualité de Trusted Shops, consultables à l’adresse www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf

15) Règlement extrajudiciaire des litiges

15.1 La Commission européenne met à disposition le lien suivant vers la plateforme de règlement en ligne des litiges sur son site Internet : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme a pour vocation de servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente et de prestation de services en ligne conclus entre consommateurs et professionnels.

15.2 Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des litiges de consommation.